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L'acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat
Comment procéder au dépôt des comptes après le 1er janvier 2023 ?
Le dispositif de soutien aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation est modifié : 6 000 € maximum
Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces
La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle
L'employeur peut signer un CDD via la numérisation de sa signature manuscrite
Indemnité carburant versée par l'État : le décret est sorti
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