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Newsletter du 11/04/2023
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Un procès-verbal de police ne constitue pas un élément de preuve infaillible pour licencier un salarié
Le site « aides-entreprises.fr » sélectionne pour chaque entreprise les aides disponibles selon sa situation
Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis
La faute de gestion d'un des cogérants n'implique pas la responsabilité de tous
Jusqu'à quelle date le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut-il craindre une sanction pécuniaire ?
Une mise à pied conservatoire « tardive » peut invalider un licenciement pour faute grave ultérieur
Les peines prévues pour l'infraction d'outrage sexiste et sexuel s'alourdissent
Résiliation judiciaire : le classement sans suite d'une plainte pour viol n'empêche pas la reconnaissance d'une faute de l'employeur
Publication des barèmes kilométriques pour 2022
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Articles
Comment optimiser la gestion de la TVA ?
La facture électronique expliquée par Bercy
Déclaration d'accident du travail en ligne
Sanction d'une vente au déballage irrégulière
PEA : n'en abusez pas !
Congés familiaux des salariés : du nouveau
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