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Newsletter du 20/07/2023
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Une entreprise sans site web donne aux escrocs la possibilité d'en créer un à sa place
Marchés publics : transmettre électroniquement la copie de sa candidature, c'est désormais possible
Une société en formation à l'abri des actes déloyaux commis par son dirigeant
Une association peut sous-louer un local d'habitation plus cher qu'elle ne le loue
Résidence principale : l'entrepreneur qui s'oppose à sa saisie doit prouver qu'il y habite
Contentieux : trop d'ironie du juge peut nuire à son impartialité, même dans une affaire de photos érotiques prises au travail
Pour se faire rembourser 26 000 € de frais professionnels indûment versés, pas besoin de prouver la faute lourde du salarié
L'amende de 15 € ne méconnaît pas le principe de proportionnalité
Résiliation anticipée du bail : l'indemnité est-elle soumise à la TVA ?
Questions
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Vous opposer à un contrôle fiscal, c'est risquer gros
JO 2024 : serez-vous autorisé à faire travailler vos salariés le dimanche ?
Devez-vous une contrepartie au salarié qui se change au travail ?
Présent d'usage : précisez pourquoi vous l'offrez
Procédure simplifiée de dépôt des comptes
SCI : comment arbitrer entre l'IR et l'IS ?
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