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Newsletter du 12/04/2024
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Pas de CFE sur des biens matériellement inutilisables
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
Calcul de l'IR 2023 et paramétrage de paye 2024 : pas de revalorisation des barèmes kilométriques
Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale
Diffuser le bulletin de paye d'un salarié, c'est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
Loyers commerciaux : la mensualisation est en marche !
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Entreprendre en franchise : libre mais encadré
Quand peut-on rattraper un choix fiscal ?
Congés payés des salariés malades : ce qui va changer
Soutenir une start-up et réduire son imposition
Pause déjeuner du salarié : vraie coupure exigée
Location meublée touristique dans une copropriété
Un écart de salaire de 10 centimes par heure peut être discriminatoire
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