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Le JT Quotidien
31 octobre 2024 - Durée : 00:04:29

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 31 octobre : Facture électronique, DSN : procédure de fiabilisation et DSN de substitution, Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel même après la cessation d’activité.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- impots.gouv.fr actualité du 16 octobre 2024
- www.net-entreprises.fr, information du 17 octobre 2024
- Cass. Com. 11 septembre 2024, n° 22-13482

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31 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 31 octobre : Facture électronique, DSN : procédure de fiabilisation et DSN de substitution, Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel même après la cessation d’activité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr actualité du 16 octobre 2024
  • - www.net
  • - entreprises.fr, information du 17 octobre 2024
  • - Cass. Com. 11 septembre 2024, n° 22
  • - 13482
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30 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 30 octobre : Manquements au RGPD : les sanctions de la CNIL en hausse, Abattement sur la plus
  • - value de cession de titres des dirigeants partant à la retraite, Licenciement sanctionnant la dénonciation d’un harcèlement moral. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse de la CNIL du 8 octobre 2024
  • - Article 19 du PLF pour 2025
  • - Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23
  • - 11360 F
  • - B
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29 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 29 octobre : Santé au travail : bientôt de nouveaux modèles d’avis d’aptitude, inaptitude…, CVAE, Transfert effectif de propriété d’actions non cotées. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 26 septembre 2024, JO du 10 octobre, texte 21
  • - Article 15 du PLF pour 2025
  • - Cass. Com. 18 septembre 2024, n° 23
  • - 10455
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28 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 28 octobre : Contribution exceptionnelle des grandes entreprises, Validité d’une cession de parts non signée, Deux ans pour réclamer des jours de récupération Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Article 11 du PLF pour 2025
  • - Cass. Civ. 4 juillet 2024, n° 23
  • - 10534
  • - Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23
  • - 15695 FB
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25 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 25 octobre : IJSS maladie : ce qui pourrait changer en 2025, Retraites : les français s’adaptent, Secret professionnel Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Conférence de presse du 10 octobre 2024 de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
  • - Communiqué de presse de Groupama du 8 octobre 2024
  • - TA Paris n°2111551 du 17 septembre 2024
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24 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 24 octobre : Abandon de créance, Plafond de sécurité sociale pour 2025 ?, Plus
  • - values mobilières. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - TA Orléans n°2200828 du 20 septembre 2024
  • - Rapport provisoire à la commission des comptes de la sécurité sociale d’octobre 2024 (résultats pour 2023 et prévisions 2024 et 2025)
  • - CE n°495926 du 9 octobre 2024
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23 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 23 octobre : Grande consultation des entrepreneurs : en attente de réassurance, Pacte Dutreil, PLFSS : jeunes entreprises innovantes ou de croissance. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cci.fr/actualites/grande
  • - consultation
  • - des
  • - entrepreneurs
  • - les
  • - chefs
  • - dentreprise
  • - dans
  • - lattente
  • - de
  • - reassurance
  • - TJ Paris n°19
  • - 08754, 19
  • - 08757, 19
  • - 08759, 19
  • - 08768, 19
  • - 08772, 19
  • - 08775, 19
  • - 08776 et 19
  • - 08779 du 23 septembre 2024
  • - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 7, III et IV) déposé le 10 octobre 2024
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22 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 22 octobre : Projet de loi de finances : fin des emplois francs ?, Loueurs en meublé, Remise en cause d’une exonération. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Conférence de presse du 10 octobre 2024 de présentation du projet de loi de finances pour 2025
  • - PLF pour 2025, article 24
  • - Cass. com. n°23
  • - 10.515 du 18 septembre 2024
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21 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 octobre : Barème de l’IR, Extension de l’audience de règlement amiable aux juridictions commerciales, Maternité : rattrapage salarial après le congé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - PLF pour 2025, article 2, I
  • - décret n° 2024
  • - 673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, paru au JO du 5 juillet
  • - Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23
  • - 11582 FSB
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18 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 18 octobre : Portabilité de la prévoyance complémentaire en cas de liquidation judiciaire, Jeunes entreprises innovantes, Vente d’une branche complète d’activité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 19 septembre 2024, n° 22
  • - 22190 FD
  • - Actualité BOI du 21 août 2024
  • - CAA Douai n° 23DA01496 du 19 septembre 2024
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17 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 17 octobre : Propositions de la cour des comptes sur les successions, Licenciement pour comportement fautif du conjoint du salarié, Découverts bancaires consentis aux professionnels : des taux toujours en hausse. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cour des Comptes, rapport « Les droits de succession » publié le 25 septembre 2024
  • - Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 23
  • - 15406 D
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27 septembre 2024, texte 62
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16 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 16 octobre : Assurance
  • - vie, Crédit d’impôt industrie verte, Pas de rappel de salaire en cas de travail pendant un congé maternité/maladie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : Cass.com. 11 septembre 2024, n° 22
  • - 23014 Actualité BOI du 2 octobre 2024 Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23
  • - 11582 FSB (2e moyen)
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15 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 octobre : Demande tardive de congé parental d'éducation, Dette certaine déductible, Cessions d'actions : l'ordre de mouvement peut être remplacé par un formulaire Cerfa. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23
  • - 18021 D
  • - CAA Douai n° 23DA00937 du 19 septembre 2024
  • - Cass. com. 18 septembre 2024, n° 22
  • - 18436
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14 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 octobre : Erreur comptable délibérée, Risque cyber : des TPE/PME faiblement protégées, Licenciement pour inaptitude non professionnelle et indemnité compensatrice de préavis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Toulouse n° 23TL01866 du 12 septembre 2024
  • - https://www.francenum.gouv.fr/magazine
  • - du
  • - numerique/impactcyber
  • - une
  • - etude
  • - pour
  • - mieux
  • - comprendre
  • - le
  • - niveau
  • - de
  • - protection
  • - cyber
  • - des
  • - Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23
  • - 12702 FSB
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11 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 11 octobre : Licencier pour des mails privés échangés via la boîte professionnelle, Salon international du patrimoine culturel 2024, Évaluation d’un immeuble dans le cadre d’une succession. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23
  • - 11860 FSB
  • - https://www.artisanat.fr/magazine/agenda/salon
  • - international
  • - patrimoine
  • - culturel
  • - 2024
  • - CA Paris n° 22
  • - 14444 du 9 septembre 2024
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10 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 10 octobre : Tableau des provisions, Réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens de l’entreprise, Taux de TVA. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Paris n° 24PA02213 du 30 août 2024
  • - Actualité BOSS du 25 septembre 2024 ; BOSS, Avantages en nature, §§ 1000 à 1070, 01/10/2024
  • - Actualité BOI du 31 juillet 2024
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09 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 09 octobre : Report en avant des déficits, Quasi
  • - usufruit, Prélèvement à la source sur l’intéressement et la participation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - TA Marseille n° 2209763 du 2 septembre 2024
  • - Actualité BOI du 26 septembre 2024
  • - www.net
  • - entreprises.fr, fiche consigne 1852 mise à jour le 9 juillet 2024
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08 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 08 octobre : Information tardive de la prise d'un congé parental d’éducation, Paiement de la CFE, Clauses abusives dans les contrats de clubs de sport. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23
  • - 18021 D
  • - Actualité BOI du 25 septembre 2024
  • - https://www.clauses
  • - abusives.fr/recommandation/contrats
  • - de
  • - clubs
  • - de
  • - sport
  • - a
  • - caractere
  • - lucratif/
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07 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 octobre : Certificat de vie pour toucher sa retraite à l'étranger, Détection et traitement des difficultés des TPE et PME : peut mieux faire, Crédit d’impôt recherche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - impots.gouv.fr actualité du 19 septembre 2024
  • - https://www.insee.fr/fr/statistiques/8256809
  • - www.net
  • - entreprises.fr, base de connaissances DSN, fiche 715
  • - 30 juillet 2024
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04 octobre 2024
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 04 octobre : Certificat de vie pour toucher sa retraite à l'étranger, Détection et traitement des difficultés des TPE et PME : peut mieux faire, Crédit d’impôt recherche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse info
  • - retraite.fr du 3 septembre 2024
  • - https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la
  • - detection
  • - et
  • - le
  • - traitement
  • - des
  • - difficultes
  • - des
  • - tpe
  • - et
  • - pme
  • - CAA Bordeaux n°23BX00290 du 9 juillet 2024