Le JT Quotidien
31 octobre 2024 -
Durée : 00:04:29
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 31 octobre : Facture électronique, DSN : procédure de fiabilisation et DSN de substitution, Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel même après la cessation d’activité.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- impots.gouv.fr actualité du 16 octobre 2024
- www.net-entreprises.fr, information du 17 octobre 2024
- Cass. Com. 11 septembre 2024, n° 22-13482
