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Date: 2019-03-04
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DÉCLARATION DE L'ÉCART DE RÉMUNÉRATION H/F
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose progressivement aux entreprises d'au moins 50 salariés d'évaluer et de publier chaque année l'écart global de rémunération observé entre les femmes et les hommes sur 12 mois et de communiquer à l'administration le détail de ce calcul. Un arrêté du 31 janvier 2019 précise les informations à délivrer aux pouvoirs publics et indique où effectuer cette télédéclaration. L'arrêté invite les entreprises à se rendre sur la page du site internet du ministère du Travail dédiée aux télédéclarations. Elles y trouveront un lien vers le « formulaire index de l'égalité professionnelle », avec lequel elles pourront communiquer à la DIRECCTE les informations relatives au calcul de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, indicateur par indicateur. L'arrêté énumère aussi les informations à renseigner dans le formulaire.
Arrêté du 31 janvier 2019, JO du 21 février 2019
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Date: 17/11/2024