Fiscal TPE
Date: 2021-01-22
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME
Les particuliers qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt appelée « réduction Madelin ».
Le taux de cette réduction d'impôt est en principe de 18 % du montant des versements effectués. Ce taux a été porté de 18 % à 25 % pour les versements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.
Ce taux de 25 % a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 par la dernière loi de finances. Conditionné à l'aval de la Commission Européenne, ce taux ne s'appliquera cependant qu'aux versements effectués à partir d'une date fixée par décret.
Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 110 JO du 30
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Date: 16/11/2024