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Date: 2023-03-30
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HONORAIRES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR UN NOTAIRE
Un député a récemment interrogé le Ministre de l'économie sur la possible déduction fiscale des honoraires d'avocat engagés par un notaire à titre personnel dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.
Une réponse détaillée selon les modalités d'exercice de la profession a été apportée. Elle est à chaque fois négative. Si le notaire exerce à titre individuel, ces dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de sa profession ne sont pas déductibles de ses revenus BNC.
Si le notaire est associé d'une société soumise à l'IS, une telle dépense d'ordre personnel n'est pas déductible du résultat imposable de la société.
Enfin, pour un notaire salarié, de telles dépenses n'étant pas engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du salaire ne peuvent pas être déduites du salaire que ce soit par application de la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Rép. min. Plassard n° 2156, JO AN 7 février 2023, page 1132
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Date: 16/11/2024