Vie des affaires
Date: 2024-07-11
Vie des affaires
La loi « attractivité » est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée le 14 juin.
Objectifs : favoriser la croissance des entreprises et leur introduction en bourse. À cet effet, plusieurs mesures sont prévues, notamment en droit des sociétés :
- faciliter les introductions en bourse des sociétés grâce au développement des actions de préférence à droit de vote multiple. Les fondateurs et dirigeants pourront, ainsi, lever des fonds en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise après introduction en bourse ;
- favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées d'actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales. La consultation écrite des associés par voie électronique est ainsi autorisée. Les modalités relatives aux SARL sont également assouplies puisqu'il n'y a plus de restriction quant aux décisions collectives susceptibles d'être prises par une consultation écrite ou un acte unanime (même par voie électronique), y compris pour l'approbation des comptes annuels, ce qui était jusqu'ici exclu. En outre, les associés de SARL peuvent désormais voter aux assemblées par correspondance (si les statuts le prévoient et dans des conditions qui seront précisées par décret).
La loi autorise, par ailleurs, le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés.
Loi 2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14 juin
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Date: 06/11/2024