Vie des affaires
Date: 2023-03-22
Vie des affaires,
INFORMATION DE LA CAUTION
Une personne physique qui s'est portée caution peut amoindrir sa dette en cas de défaillance du débiteur principal si la banque ne l'a pas correctement informée de cette défaillance. Une banque en a fait les frais dans une affaire récente.
Un créancier professionnel, tel une banque, est tenu de deux types d'information vis-à-vis de la caution personne physique : une information annuelle sur la dette principale et, le cas échéant, une information sur la défaillance du débiteur garanti. C'est à cet égard qu'une caution reproche à la banque bénéficiaire de la garantie d'avoir tardé à l'informer du premier incident de paiement du débiteur principal. L'établissement avait en effet attendu une deuxième échéance impayée pour accomplir cette formalité par lettre simple. Or, selon la caution, cette information devait lui être adressée dans le mois de l'exigibilité de la première échéance impayée.
Elle obtient gain de cause en justice. Pour les juges, la caution aurait bien dû être informée par le créancier professionnel dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. La banque ne pouvait pas attendre la deuxième échéance impayée pour respecter cette obligation. Conséquence : la caution échappe aux pénalités et intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Cass. civ. 1re ch., 1er mars 2023, n° 21-19744 B
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Date: 22/12/2024