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En paye, plusieurs règles transitoires ou exceptionnelles sont censées prendre fin au 31 décembre 2024

À partir du 1^er janvier 2025, en l’absence de prolongation, plusieurs mesures prises à titre transitoire vont cesser de s’appliquer. Cela concerne notamment la protection sociale complémentaire, les avantages en nature « véhicule électrique », la prise en charge des frais de transports domicile-lieu de travail, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, le régime fiscal et social des pourboires et la contribution AGEFIPH. Nous faisons le point, sachant qu'avant la censure du gouvernement Barnier, le Parlement avait voté des amendements visant à prolonger certaines mesures.

Pourboires : fin de l’exonération fiscale et sociale

Pour rappel, les pouvoirs publics ont mis en place une exonération fiscale et sociale temporaire des pourboires volontaires, sous certaines conditions, à l'occasion de la loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5 modifié ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 28).

Les sommes remises volontairement au cours des années 2022, 2023 et 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont ainsi, sous condition de niveau de salaire (voir Dictionnaire Paye, « Pourboires ») :

Ce dispositif d’exonération, qui avait déjà été prolongé pour l’année 2024, arrive donc à son terme le 31 décembre 2024.

Avant la censure du gouvernement Barnier, le Sénat avait voté plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2025 en vue de prolonger ces exonérations pour l’année 2025 (voir notre actu du 27/11/2024, « Rachat de jours de repos, pourboires, indemnités de rupture : le Sénat amende le PLF 2025 »).

Reste à savoir si le futur gouvernement de François Bayrou reprendra cette mesure de prolongation dans le PLF qui devrait être présenté en début d’année prochaine.

Frais de transport domicile-lieu de travail : retour à un régime d’exonération pérenne

Pour mémoire, la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu que la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés bénéficiait, en 2022 et 2023, d’un régime social et fiscal plus avantageux. Puis, ce régime dérogatoire de faveur a été prolongé en 2024 par la loi de finances pour 2024 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2 modifiée ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 29).

Il prendra donc fin au 31 décembre 2024.

Ainsi, les règles dérogatoires suivantes expirent au 1^er janvier 2025 :

À partir de 2025, on revient à un régime social et fiscal de faveur pérenne, mais avec de nouvelles limites d’exonération (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 7 ; CGI art. 81, 19°, b modifié) :

Contribution AGEFIPH : extinction de deux règles transitoires

❶ Pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) des années 2021 à 2024, le montant de la contribution annuelle AGEFIPH a fait l’objet de dispositions transitoires permettant d’en moduler le montant en cas de hausse [décret 2019-523 du 27 mai 2019, art. 2, 2°, JO du 28 ; voir Dictionnaire Paye, « Handicapés (contribution Agefiph) »].

Cette possibilité de moduler le montant de la contribution AGEFIPH est applicable pour la dernière fois à la contribution 2024, à payer en 2025. Elle disparaîtra donc à partir de la contribution 2025, qui sera à payer en 2026.

❷ Par ailleurs, l’employeur peut déduire de sa contribution, notamment, certaines dépenses supportées directement afin de favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire (ex. : réalisation de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi) (c. trav. art. L. 5212-11 et D. 5212-23).

À titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2024 (contribution relative à l'obligation d'emploi 2024 à payer en 2025), peuvent aussi être déduites de la contribution (décret 2020-1350 du 5 novembre 2020, art. 3, 3°, JO du 6) :

À partir de l'obligation d'emploi 2025 (contribution à payer en 2026), ces trois types de dépenses ne pourront plus être déduites du montant de la contribution AGEFIPH.

Un projet de décret a néanmoins été récemment transmis aux partenaires sociaux pour consultation en vue de pérenniser la possibilité de déduire les dépenses relatives aux partenariats visés ci-dessus avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation et l'insertion des personnes handicapées (voir notre actu du 12/12/2024, « Contribution AGEFIPH : un projet de décret pour pérenniser la déductibilité de certaines dépenses »).

Fin de l’évaluation spécifique des avantages en nature « véhicules électriques » et « bornes de recharge »

Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature doivent, quel que soit le mode d'évaluation retenu (au réel ou forfait) (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3 modifié) :

En outre, en 2023 et 2024, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge électrique (pour les véhicules 100 % électriques et hybrides) ou bien prend en charge tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci, l'avantage en nature qui en résulte est évalué, selon des modalités particulières, en distinguant selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou en dehors du lieu de travail (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3 bis ; voir dictionnaire Paye, « Avantage en nature véhicule »).

En principe, ces deux mesures transitoires d’évaluation ne seront plus applicables aux véhicules électriques et aux bornes de recharge électrique mis à la disposition des salariés à compter du 1^er janvier 2025. À moins que le nouveau gouvernement décide de prolonger ces règles…

Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage

Sauf si le futur gouvernement Bayrou en décide autrement, le 31 décembre 2024 marquera aussi la fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, mise en place par décret initialement pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, puis prolongée sur l’année 2024 (décret 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié ; décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30).

Ainsi, n’ouvriront plus droit à l’aide exceptionnelle de 6 000 € maximum les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2025 par :

Les contrats d'apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme (ou à un titre à finalité professionnelle équivalant) de niveau bac (bac + 2 dans les départements d’outre-mer) continueront à ouvrir droit à l'aide unique à l'apprentissage (c. trav. art. L. 6243-1, L. 6522-4 et D. 6243-2).

Reste à voir si le gouvernement Bayrou reprendra à son compte l'intention du précédent gouvernement de réviser ces aides, et de maintenir une aide moins importante visant tout type d'entreprise et tout niveau de qualification.

Protection sociale complémentaire : clap de fin pour deux tolérances temporaires

❶ Fin juillet 2021, un décret avait adapté à l’accord AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres deux des critères permettant de définir des catégories objectives pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire d’entreprise : le critère 1 (« cadres » et « non-cadres ») et le critère 2 (« tranches de rémunération »).

Ce décret a toutefois laissé un temps d’adaptation à certaines entreprises pour se mettre en conformité. Cette phase transitoire prendra fin le 31 décembre 2024. Les entreprises qui ne seront pas « raccord » au 1^er janvier 2025 perdront donc le bénéfice du régime social et fiscal de faveur attaché à leur régime de protection sociale complémentaire (pour plus de détails, voir notre actu du 8/10/2024, « Protection sociale complémentaire : pour les catégories objectives, la période transitoire s’achève fin 2024 »).

❷ Par ailleurs, les employeurs ayant souscrit avec leur organisme assureur un contrat collectif conforme aux règles de maintien de la protection complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité l’acte fondateur de leur régime de protection sociale complémentaire, si cet acte est un accord collectif ou référendaire.

À partir du 1^er janvier 2025, les accords devront donc être conformes pour conserver leur caractère collectif et obligatoire, et donc leur régime social et fiscal de faveur (pour plus de détails, voir notre actu du 16/10/2024, « Maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail : l’autre tolérance qui s’achève fin 2024 »).

Et le dispositif exceptionnel de monétisation des jours de repos ?

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a créé un dispositif de rachat, sur demande du salarié et sous réserve de l’accord de l’employeur, des journées ou demi-journées de repos acquises dans le cadre soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (c. trav. art. L. 3121-41 à L. 3121-47), soit d'un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5 modifié ; loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 22).

En son dernier état, ce dispositif vise les jours ou demi-journées de repos acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (voir Dictionnaire Paye, « Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025 »). Il n'y a donc pas péril en la demeure, pour ceux qui entendent y recourir l'année prochaine.

Rappelons néanmoins qu'avant la censure du gouvernement Barnier, le Sénat avait voté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025 en vue de prolonger le dispositif pour les journées et demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2026 (voir notre actu du 27/11/2024, « Rachat de jours de repos, pourboires, indemnités de rupture : le Sénat amende le PLF 2025 »).

Le futur gouvernement de François Bayrou reprendra-t-il cette mesure à son compter dans le PLF qui devrait être présenté en début d’année 2025 ? L'avenir nous le dira.