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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 08 décembre : Facture électronique, Quelle est la portée d'une clause de renonciation ?, Le logement comme accessoire du contrat de travail : à restituer au licenciement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité sur le site impots.gouv.fr
• - Cass. Com., 5 novembre 2025 n°24.16388
• - Cass. civ., 3e ch., 6 novembre 2025, n° 24
• - 15404 FD

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 05 décembre : Protection sociale complémentaire et catégories objectives : bien distinguer les critères 3 et 4, Grande consultation des entrepreneurs : le moral rechute, Rejet de comptabilité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° 23
• - 16569 FB
• - https://www.cci.fr/actualites/gce
• - octobre
• - 2025
• - le
• - moral
• - des
• - dirigeants
• - est
• - loin
• - detre
• - au
• - beau
• - fixe
• - CAA Bordeaux n° 23BX02085 du 21 octobre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 04 décembre : Liste noire des paradis fiscaux, Il faut décompter le temps de travail des salariés non soumis à un horaire collectif, Enquête CCI France
• - les 15
• - 34 ans adeptes du made in France. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 10 octobre 2025
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 23
• - 19055 FSB, 3e moyen
• - https://www.cci.fr/actualites/enquete
• - les
• - jeunes
• - et
• - le
• - made
• - france
• - je
• - taime
• - moi
• - non
• - plus

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 décembre : Déclarer en ligne une exemption ou une non
• - conformité aux exigences d’accessibilité, Erreur comptable et redressement fiscal, Report de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
• - dgccrf/professionnels
• - comment
• - declarer
• - en
• - ligne
• - une
• - exemption
• - ou
• - une
• - non
• - conformite
• - aux
• - exigences
• - daccessibilite
• - CAA Nancy n° 23NC02405 du 16 octobre 2025
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 13092 FD

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 02 décembe : Versement mobilité : nouveautés au 1er janvier 2026, Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, Vente à distance et droit de rétractation Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Lettre
• - circ. VM URSSAF Caisse nationale 2025
• - 05 du 7 novembre 2025
• - CE n° 494253 du 12 novembre 2025
• - Cass. civ., 1re ch., 5 novembre 2025, n° 23
• - 22883 FSB https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052555565

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 1er décembre : Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), Un défaut de conformité sanctionné au regard de la charte de l’environnement, Activités sociales et culturelles du CSE : bientôt la fin du critère d'ancienneté. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 14 novembre 2025, n° 094, (https://simulateur
• - ir
• - ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/complet/index.htm)
• - Cass. civ., 1re ch., 24 septembre 2025, n° 23
• - 23869
• - www.urssaf.fr, actualité du 20 novembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 novembre : Télétravail : pas de refus car le salarié s'oppose au contrôle de son domicile, Changement d’adresse imposé par la loi : quelles formalités au RCS ?, Lutte contre la fraude. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
• - 14322 FPB
• - Réponse ministérielle publiée au JO le 16 septembre 2025, page 8099
• - Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte n°24 déposé au Sénat le 14 octobre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 novembre : Contrôle fiscal, CDD : quand le salarié remplacé est licencié, Sécuriser les mots de passe : une première étape pour limiter les cyberattaques. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Marseille n° 24MA00074 du 6 octobre 2025
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
• - 14259 FSB
• - Actualités du 14 octobre 2025, site cybermalveillance.gouv.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 26 novembre : Peut
• - on créer des actions conférant une majorité immuable des deux tiers des droits de vote ?, Déduction des frais de repas, Congés payés : nouvel arrêt de travail pendant une période de report. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - ANSA, comité juridique du 3 septembre 2025, n° 25
• - 047
• - CAA Nantes n° 24NT03466 du 21 octobre 2025
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24
• - 14084 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 novembre : PSE avec cessation anticipée d’activité : attention au principe d’égalité, Franchise en base de TVA, « GARAN » : le label qui rend visible la garantie commerciale de durabilité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 11723 FSB
• - Loi n° 2025
• - 1044 du 3 novembre 2025
• - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 24 novembre : Cotisation foncière des entreprises, Responsabilité personnelle du dirigeant : la faute de gestion suffit
• - elle ?, Repos hebdomadaire : un salarié peut travailler plus de 6 jours consécutifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr actualité du 3 novembre 2025
• - Cass. com, 17 septembre 2025 n°21
• - 11647
• - Cass. soc. 13 novembre 2025, n°24
• - 10733 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 novembre : Licenciement pour propos racistes et sexistes : l'humour n'excuse rien, Retraites : que veulent les Français ?, TVA facturée a tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 11048 FSB
• - https://presse.groupama.com/actualites/sondage
• - retraite
• - odoxa
• - pour
• - groupama
• - reforme
• - des
• - retraites
• - que
• - veulent
• - et
• - ne
• - veulent
• - plus
• - les
• - francais
• - 3a371
• - 55f34.html
• - CAA Marseille n°24MA00059 et 24MA00264 du 18 septembre 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 novembre : Entreprises d’assurance, Activité concurrente pendant un arrêt maladie, Transfair : tout savoir sur la cession et la reprise d’entreprise. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n°506072 du 25 septembre 2025
• - Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24
• - 17418 D
• - https://www.entreprises.cci
• - paris
• - idf.fr/web/transmission/transfair

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 novembre : « Faites de l’international ! » : l’évènement pour tout savoir sur l’export, Intérêts moratoires, Licenciement injustifié : pas de remboursement des allocations
• - chômage systématique. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - https://www.cci
• - paris
• - idf.fr/fr/entreprises/actualites/faites
• - international
• - Cour de cassation chambre commerciale n°24
• - 16379 du 9 juillet 2025
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
• - 14641 FB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 novembre : Contrat de travail : effets de la mention du lieu de travail, Demande de renseignements, Mort numérique : vos droits et ceux de vos héritiers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 23
• - 21593 D
• - CAA Marseille n°24MA01837 du 6 octobre 2025
• - https://www.cnil.fr/fr/mort
• - numerique
• - effacement
• - informations
• - personne
• - decedee

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 17 novembre : Réduction d’impôt mécénat, L'interposition ne serait
• - ce que d’une seule société étrangère « aggrave » un abus de bien social, Action de groupe pour discrimination : l'application dans le temps en partie remise en cause. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Nantes n°24NT03466 du 21 octobre 2025
• - Cass crim, 24 septembre 2025, n°24
• - 84249
• - Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24
• - 15269 FS

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 14 novembre : Licenciement : le préavis contractuel l'emporte sur le préavis conventionnel moins favorable, Conventions réglementées : attention à respecter la procédure, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
• - 15656 D
• - Cass com. 17 septembre 2025, n° 23
• - 20052
• - Impot.gouv.fr, foire aux questions mise en ligne le 22 juillet 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 13 novembre : Exonération de CFE, Discrimination ne rime pas nécessairement avec comparaison, Précision sur la portabilité des données personnelles dans les programmes de fidélité. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Nancy n° 23NC02822 du 16 octobre 2025
• - Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24
• - 11151 D
• - Actualité de la CNIL du 14 octobre 2025 – « Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données »

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 novembre : La CNIL fournit un mode d’emploi pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles dans les agents conversationnels (IA), Facturation électronique, Inaptitude d'un salarié en CDI et calcul de l'indemnité spéciale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - actualité de la CNIL du 16 octobre 2025 – « IA et vie privée : comment s’opposer à la réutilisation de ses données personnelles pour l’entraînement d’agents conversationnels ? »
• - impots.gouv.fr, questionnaire sur la facturation électronique mis en ligne le 13 octobre 2025
• - Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24
• - 17826 D

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 10 novembre : Réduction IR
• - PME, Garantie légale de conformité, Aides aux employeurs d'apprentis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Projet de loi de finances pour 2026 n° 1906 du 14 octobre 2025, art. 8
• - Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre.
• - Décret 2025
• - 1031 du 31 octobre 2025, JO 1er novembre