Vie des affaires, Patrimoine
Date: 2019-02-18
Patrimoine,Patrimoine,Juridique
RÉMUNÉRATION DU GÉRANT ASSOCIÉ D'EURL
La rémunération d'un gérant de SARL est fixée par les statuts ou par décision des associés. Si cette condition est respectée, peu importe que la rémunération ait déjà été versée. Illustration dans une affaire récente concernant une EURL.
Les faits étaient les suivants. Le gérant associé d'une EURL cède toutes ses parts et démissionne de son mandat.
La société lui demande alors de lui rembourser les rémunérations qu'il a perçues au cours des 5 derniers exercices. Elle prétend que ces rémunérations sont irrégulières. Qu'elles auraient dû être fixées par décision des associés avant de lui être versées. De plus, sur les deux derniers exercices précédant la cession, la décision de l'associé unique de l'EURL fixant sa rémunération de gérant n'a pas été répertoriée comme il se doit dans le registre prévu par la loi.
La société perd son procès. L'associé unique a bien approuvé ses rémunérations de gérant après la clôture de chaque exercice. Dès lors, peu importe que cette formalité ait été accomplie après le versement desdites rémunérations. Et, concernant les deux derniers exercices, la société, parfaitement au courant de la perception des rémunérations, ne pouvait reprocher à l'ancien associé unique l'absence de mention au registre. Ce dernier ayant cédé ses parts et démissionné, il avait perdu la maîtrise des assemblées générales et était donc dans l'incapacité de faire respecter cette formalité. En conséquence, l'ancien gérant de l'EURL n'a rien eu à rembourser.
Cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864 FSD ; c. com. art. L. 223-31 et R. 223-26
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Date: 16/11/2024