Fiscal TPE
Date: 2019-04-12
Fiscal
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
La plus-value réalisée au titre de la cession d'un bien immobilier, qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession, est totalement exonérée d'impôt. Les dépendances immédiates et nécessaires qui forment un tout indissociable avec l'habitation principale dont la cession est exonérée échappent également à imposition si elles sont cédées en même temps que cet immeuble.
Dans une affaire récente, un contribuable revendiquait le bénéfice de cette exonération au titre de la vente d'une parcelle de terrain attenante à sa résidence principale intervenue 6 mois après celle-ci. Suite à un redressement, il a saisi les tribunaux qui ont donné raison à l'administration fiscale. La cession de la parcelle litigieuse n'était pas concomitante à la vente de la résidence principale signée 6 mois plus tôt et ne relevait pas d'un projet unique de vente de l'ensemble immobilier constitué par la maison et cette parcelle. Par ailleurs, suite à une division parcellaire, ce terrain ne servait plus de servitude de passage et ne pouvait à la date de la cession être considéré à la date de sa vente comme une dépendance immédiate et nécessaire de l'habitation principale.
CAA Lyon 19 mars 2019, n° 18LY00542
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Date: 16/11/2024