Fiscal TPE
Date: 2019-09-16
Fiscal
LOCATION DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLÉS
Une SCI détenue par deux frères a acquis un terrain afin d'y réaliser une résidence de tourisme destinée à la location. Elle signe un bail commercial avec une SARL détenue par un des associés de la SCI.
L'un des frères cède ses parts dans la SCI et revendique le bénéfice du régime des plus-values immobilières privées qui prévoit l'application d'un abattement pour durée de détention.
L'administration fiscale refuse. Elle considère que la plus-value réalisée doit être taxée selon le régime des plus-values professionnelles.
Le redressement est confirmé par les juges au motif que la SCI se livre à une activité de location d'immeubles meublés relevant de la catégorie des BIC et soumise à l'IS. La circonstance que le mobilier et le matériel garnissant la résidence de tourisme ne figurent pas au bilan de la SCI est sans influence sur la commercialité de son activité.
CAA Marseille 11 juillet 2019, n° 17MA03135
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Date: 16/11/2024