Fiscal TPE
Date: 2020-02-05
Fiscal
ABATTEMENT SUR LA RÉSIDENCE TAXABLE À l'IFI
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ou ISF), la valeur vénale de l'immeuble occupé par le contribuable à titre de résidence principale bénéficie d'un abattement de droit de 30 %. En revanche, cet abattement ne s'applique pas lorsque le bien immobilier appartient à une société civile de gestion et qu'il constitue la résidence principale du redevable de l'impôt détenteur de parts de cette société.
En octobre dernier, la Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel de la question de la conformité, de cette différence de traitement, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Le 17 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement était conforme à la Constitution. En effet, l'abattement de 30 % s'applique lorsque le bien est occupé par son propriétaire à titre de résidence principale. Or, même si les associés de la SCI détiennent l'intégralité des parts sociales, ils ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire du bien immobilier. Par ailleurs, la valeur des parts de la SCI ne se confond pas nécessairement avec celle de l'immeuble lui appartenant et il est donc justifié que des règles d'évaluation spécifiques s'appliquent.
Cette décision importante rendue en matière d'ISF est transposable à l'IFI.
Cons. constit., décision 2019-820 du 17 janvier 2020
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Date: 17/11/2024