Fiscal TPE
Date: 2020-05-07
Fiscal
EXONÉRATION DE L'HABITATION PRINCIPALE
Un particulier qui cède un logement constituant sa résidence principale au jour de la cession est exonéré de toute imposition sur la plus-value dégagée. Il doit pour cela apporter la preuve que le logement constituait à cette date sa résidence habituelle et effective.
Tel n'est pas le cas d'une personne ayant cédé un appartement et qui, suite à un contrôle sur pièces, produit des factures d'électricité faisant état d'une consommation erratique durant la période concernée et se trouve dans l'impossibilité de présenter des factures d'eau ou tout élément relatif à un emménagement. Faute de pouvoir démontrer que le logement en cause était bien sa résidence habituelle et effective, l'exonération dont le contribuable a bénéficié peut donc légitimement être remise en cause.
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille n° 18MA05157 du 18 février 2020
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Date: 17/11/2024