Fiscal TPE
Date: 2020-07-06
Fiscal
REÇUS FISCAUX
Les redevables effectuant des dons et versements à des organismes sans but lucratif peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur la fortune.
Les donateurs particuliers doivent justifier de leur don en produisant un reçu fiscal. Afin de lutter contre la délivrance abusive de reçus fiscaux, l'administration fiscale dispose d'une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes délivrant de telles attestations.
Le fait de délivrer sciemment à des contribuables des documents permettant de bénéficier d'un avantage fiscal indu est sanctionné par une amende. Son taux est égal à celui de la réduction d'impôt obtenue et son assiette constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable.
Instruction BOI-CF-COM-20-40-20200617
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Date: 17/11/2024