Social, Paye
Date: 2020-07-08
Paye,Social,
COURSE À PIED PENDANT UN ARRÊT DE MALADIE
Une CPAM avait suspendu les IJSS d'un salarié car il avait pratiqué une activité non autorisée. En effet, le salarié avait participé à 14 courses sportives en près d'un an, dont certaines pendant ses arrêts maladie.
Une attestation postérieure du médecin prescripteur des arrêts de travail avait indiqué que ces activités sportives avaient permis une quasi-absence de prise d'anxiolytiques et avait eu un effet bénéfique certain quant à l'amélioration de l'état de santé du salarié. Mais cette attestation était intervenue a posteriori alors qu'une activité sportive est possible durant un arrêt de travail si elle a été autorisée expressément et préalablement.
Le salarié peut donc perdre les IJSS pour ces arrêts de maladie et, potentiellement, le maintien de son salaire par l'employeur en complément des IJSS lorsque celui-ci est subordonné au versement des IJSS. Ce qui est le cas du maintien légal et de certains maintiens de salaire conventionnels.
Cass. civ., 2e ch., 28 mai 2020, n° 19-15520 D
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Date: 17/11/2024