Fiscal TPE
Date: 2020-07-08
Fiscal
INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONS
Les invendus alimentaires ou non alimentaires neufs donnés à certaines associations reconnues d'utilité publique ne donnent plus lieu à la régularisation de la TVA initialement déduite.
Pour que cette dispense de régularisation puisse s'appliquer, les organismes bénéficiaires doivent remettre aux donateurs une attestation en deux exemplaires dont le contenu vient d'être précisé par décret. L'attestation peut être établie au titre de plusieurs dons effectués par un même donateur sur une période n'excédant pas une année civile. Un exemplaire doit être conservé par chacune des parties sur support papier ou informatique.
Décret 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17
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Date: 17/11/2024