Fiscal TPE
Date: 2020-07-13
Fiscal
COVID-19 : DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS
En cas de décès d'un contribuable, ses héritiers ou légataires doivent souscrire une déclaration de succession dans le délai de 6 mois si le décès est intervenu en France métropolitaine et de 12 mois dans les autres cas.
Par tolérance, dans le cadre de la crise sanitaire, l'administration fiscale a indiqué qu'aucun intérêt de retard ou pénalité ne sera infligé au titre de déclarations de succession déposées hors délai pendant la période s'étendant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.
En cas de dépôt hors délai à compter du 24 juin, les intérêts de retard et pénalités sont en principe dus, mais sur demande des héritiers, l'administration examinera au cas par cas les motifs du retard.
BOI-DJC-COVID19-50-20200624 §60
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Date: 16/11/2024