Vie des affaires
Date: 2022-06-02
Vie des affaires,
CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ?
Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté.
Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021 avait prévu que les deux-roues motorisés allaient devoir passer au contrôle technique tous les deux ans à partir de 2023 pour les véhicules les plus anciens.
Plusieurs associations contestent ce calendrier tardif, car le texte européen prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elles obtiennent gain de cause en justice. En effet, le Gouvernement n'a pas mis en oeuvre les mesures alternatives de sécurité routière qui pourraient justifier de dispenser les deux-roues motorisés de contrôle technique obligatoire. Compte tenu du délai nécessaire pour mettre en place ce contrôle technique, les juges estiment que le respect de cette obligation n'a pas à être décalé au-delà du 1er octobre 2022.
Conseil d'État, 17 mai 2022, n° 16-28672
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 17/11/2024