Fiscal TPE
Date: 2024-02-15
Fiscal,Fiscal
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA PRESSE
Les entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, constituer une provision destinée à financer certains développements et acquisitions qui leur sont indispensables.
Les deux provisions réglementées spécifiques à ce secteur et prévues à l'article 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts ont été reconduites pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Actualité BOI du 24 janvier 2024
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Date: 16/11/2024