Vie des affaires
Date: 2024-02-20
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RENONCIATION DE L'HÉRITIER D'UN ASSOCIÉ DE SARL À SA DEMANDE D'AGRÉMENT
Une SARL refuse d'agréer un héritier comme associé et demande qu'un expert fixe la valeur des parts. Elles sont ainsi chiffrées à 5 905 200 euros.
Cependant, les associés n'acquièrent pas ces parts. L'héritier saisit alors la justice pour obtenir le règlement de la valeur des titres sociaux. Sa demande est rejetée en appel.
Selon les juges, son agrément est réputé acquis dès lors que les parts n'ont pas été rachetées dans le délai légal, à savoir dans les 3 mois à compter du refus d'agrément. Ce délai peut être prolongé en justice pour 6 mois supplémentaires. La décision d'appel est censurée.
Pour la Cour de cassation, l'héritier qui a demandé à être agréé en tant qu'associé peut à tout moment renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des parts, même après leur expertise. Cette renonciation emporte l'obligation pour les autres associés d'acquérir ou de faire acquérir les titres au prix fixé par l'expert.
Cass. com. 24 janvier 2024, n° 21-25416 ; c. com. art. L. 223-13 et L. 223-14
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Date: 16/11/2024