Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/12/2024 SALARIÉ PROTÉGÉ : PAS DROIT AU REFUS D'UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE Un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié « protégé » (élu du CSE, délégué syndical, etc.) contre... | |
Vie des affaires | |
| 27/12/2024 FIN DE LA PROCÉDURE DE SECOURS POUR LE GUICHET UNIQUE À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d'utiliser la procédure de secours pour remplir des formalités via Infogreffe. Toutes les formalités... | |
Fiscal TPE | |
| 27/12/2024 PREUVE D'UN QUASI-USUFRUIT Le quasi-usufruit est une forme particulière de démembrement portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Le quasi-usufruitier... | |
| 26/12/2024 ACCISE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES Les taxis, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes peuvent demander le remboursement d'une partie du montant de l'accise sur les produits... | |
Social | |
| 26/12/2024 PREUVE D'UN ABUS DE LIBERTÉ D'EXPRESSION PAR DES SMS Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs... | |
| 24/12/2024 DÉLAI DE CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE En cas d'avis d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes... | |
Fiscal TPE | |
| 24/12/2024 AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de... | |
Vie des affaires | |
| 24/12/2024 GUICHET UNIQUE : FERMER UN ÉTABLISSEMENT NON IMMATRICULÉ AU RCS, C'EST POSSIBLE ! Depuis la création du Guichet unique, quelques difficultés pratiques ont émergé. Parmi elles figure l'impossibilité pour certains établissements de fermer.... | |
Fiscal TPE | |
| 23/12/2024 COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d'activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. La CIF... | |
Vie des affaires | |
| 23/12/2024 UNE ASSEMBLÉE PEUT-ELLE AVOIR LIEU MALGRÉ UN REPORT DÛMENT NOTIFIE ? Un associé majoritaire d'une SARL ne peut pas valablement tenir une assemblée d'associés qui a été correctement reportée par le gérant associé minoritaire.... | |
Social | |
| 23/12/2024 MONTANT DU SMIC AU 1 Les paramètres permettant de calculer la revalorisation automatique du SMIC au 1 La diffusion de l'indice des prix définitif de novembre 2024 et du salaire... | |
| 20/12/2024 PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DES SALARIÉS PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne... | |
Vie des affaires | |
| 20/12/2024 DÉCLARATION DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : OBLIGATIONS DU DIRIGEANT Un dirigeant peut-il être tenu responsable pour insuffisance d'actif s'il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les... | |
Fiscal TPE | |
| 20/12/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique.... | |
| 19/12/2024 COMPTE À L'ÉTRANGER L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives... | |
Social | |
| 19/12/2024 GRATIFICATION DES STAGIAIRES ET AVANTAGES REPAS Dans une mise à jour opposable au 1 Le BOSS énonce maintenant expressément que, lorsque les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise, l'avantage... | |
Vie des affaires | |
| 19/12/2024 LA GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE PROTECTION QUI SUIT LE BIEN VENDU Le sous-acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché connu peut-il tout de même aller chercher la responsabilité du vendeur d'origine sur le fondement de... | |
| 18/12/2024 L'IA AU SERVICE DES ENTREPRISES : GUIDES PRATIQUES ET CAMPAGNE NATIONALE À l'occasion du salon « Impact PME » le ministre de l'Économie, Antoine Armand, et la secrétaire d'État à l'Intelligence artificielle, Clara Chappaz, ont... | |
Fiscal TPE | |
| 18/12/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT Un contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir... | |
Social | |
| 18/12/2024 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : MONTANT MINIMUM DES ALLOCATIONS REMBOURSÉES AUX EMPLOYEURS Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1 Ainsi, pour les heures chômées depuis le 1 - 8,46 euros (7,29 euros à Mayotte) pour l'activité partielle ;... | |
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