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SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?
Les statuts d’une SAS peuvent créer des organes particuliers aux côtés du président et, le cas échéant, des directeurs généraux. Selon l'ANSA, l'inscription de ces organes au registre du commerce et des sociétés (RCS) est facultative, quels que soient leur nom ou leurs pouvoirs.
Les dirigeants de SAS obligatoirement déclarés au RCS
La direction d’une SAS est assurée par son président qui peut être accompagné d’un ou de plusieurs directeurs généraux, eux mêmes éventuellement épaulés par un ou plusieurs directeurs généraux délégués (c. com. art. L. 227-6).
Ces personnes, qui représentent la société vis-à-vis des tiers et l'engagent par leurs actes, doivent être déclarées au RCS (c. com. art. R. 123-54, 2°). Ils apparaissent ainsi sur l'extrait K-bis de la société.
Toutefois, en plus de ces personnes, les statuts de la SAS peuvent prévoir d'autres organes de gouvernance auxquels ils attribuent un nom et des pouvoirs particuliers.
L'ANSA s'est penchée sur la question de la mention au RCS de ces organes lorsqu'ils portent un nom identique aux organes dirigeants des sociétés anonymes (SA).
Le cas des « conseils de surveillance » statutaires
La question examinée par le comité juridique de l'ANSA concernait un organe dénommé « conseil de surveillance » mais le questionnement est identique pour un « directoire » ou un « conseil d'administration » créé statutairement dans une SAS.
Ces organes qui portent le même nom que ceux des SA doivent-ils, comme pour ces sociétés, être déclarés au RCS ?
Notons que l'étendue des pouvoirs accordés à ces organes en SAS est très variable : les statuts peuvent leur accorder de faibles attributions ou, au contraire, leur confier la possibilité d'engager la société et de la diriger, à l'image des organes de SA.
Pour l'ANSA, les règles d'attribution des pouvoirs aux organes de SA n'étant pas applicables à ceux de la SAS (c. com. art. L. 227-1, al. 3), il n'y a pas d'obligation de les inscrire aux RCS. Le Comité juridique considère toutefois que la SAS est libre de demander, de façon facultative, leur inscription.
A noter. Pour le greffe du tribunal de commerce de Paris, comme pour le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, les organes doivent être révélés au RCS, quelles que soient la nature et l'étendue de leurs pouvoirs (fiche « Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS », site du greffe du tribunal de commerce de Paris; CCRCS, avis n°2012-031).
En pratique, mieux vaut donc, par précaution, déclarer le conseil de surveillance et le directoire ou le conseil d'administration créés par les statuts dans une SAS.
Le cas des autres organes statutaires (« comités de pilotage » et autres « comités de direction »)
Notons qu'en SAS, il est également fréquent, en pratique, de créer statutairement un « comité de pilotage » ou encore un « comité de direction ».
Pour déterminer si leur déclaration au RCS s'impose ou non, le greffe du tribunal de commerce de Paris, opère une distinction en fonction des pouvoirs qui leur sont accordés par les statuts :
-soit, ils correspondent à ceux attribués par le code de commerce à un conseil d'administration, un directoire ou un conseil de surveillance de SA : dans ce cas, les membres de cet organe doivent être révélés au RCS ;
-soit, ils lui permettent de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société : les membres doivent également être déclarés au RCS ;
-soit, aucun de ces pouvoirs de gouvernance ne leur est confiés et l'organe dispose par exemple d'un simple pouvoir consultatif : dans ce cas, les membres n'ont pas à être révélés au RCS (fiche « Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS », site du greffe du tribunal de commerce de Paris).
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2023-2 (à paraître), § 414
ANSA, Comité juridique du 1er mars 2023, n° 23-016