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Aides à l’emploi
Contrat de professionnalisation : un projet de décret prévoit de supprimer l’aide exceptionnelle pour les contrats conclus à partir de mai 2024
Un projet de décret prévoyant de mettre fin de manière anticipée à l’aide exceptionnelle a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation. Le robinet devrait donc se tarir 8 mois plus tôt que prévu, sauf changement de dernière minute.
Une aide actuellement prévue pour les contrats conclus jusqu'à la fin 2024
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des aides visant à soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance.
Dans ce cadre, il est notamment prévu une aide exceptionnelle de de 6 000 €, versée au titre de la 1re année du contrat, pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
Cette aide a été prolongée en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024 (décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, art. 3 ; modifié en dernier lieu par le décret 2023-1354 du 29 décembre 2023, art. 3).
Pour mémoire, trois catégories de contrats ouvrent droit à l’aide :
-les contrats visant la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à bac + 5 ;les contrats préparant à un certificat qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;
-les contrats expérimentaux visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») en comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (dénommé « VAE inversée ») (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 11, JO du 22).
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter une condition de quota d’alternants à l’effectif pour pouvoir bénéficier de l’aide.
Vers une fin anticipée de l’aide ?
Un projet de décret transmis pour consultation aux partenaires sociaux et que la rédaction a pu se procurer laisse à voir que le gouvernement entend mettre fin à l’aide pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024, à savoir 8 mois avant l’échéance prévue.
Les contrats conclus jusqu'au 30 avril devraient continuer à ouvrir droit à l'aide, dans les conditions actuelles.
À ce stade, il s’agit uniquement d’un projet de décret, et tout dépend de la version finale du texte qui sera publiée au Journal officiel.
Les employeurs ont intérêt à prendre en compte cette information pour les éventuels recrutements sous contrat de professionnalisation qu’ils envisageaient dans les mois à venir.
Projet de décret portant suppression de l’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Proj_decret_aide_contrat_pro.pdf