Vie des affaires
Obligation d'information et de conseil
Surveillez le chargement de vos marchandises par les particuliers !
Lorsque des particuliers achètent des marchandises lourdes ou volumineuses et veulent les charger dans leur véhicule, le vendeur doit les conseiller et s’opposer au chargement en cas de danger. Telle est la position prise par la Cour de cassation après la surcharge d’un véhicule qui a coûté la vie à un acheteur.
Un particulier achète du bois et surcharge son véhicule
Indifférence du vendeur. - Un vendeur de bois est sensibilisé par sa fédération professionnelle sur le problème lié au chargement de marchandises dépassant le poids autorisé par les véhicules utilisés pour leur transport et la nécessité, dans un tel cas, de refuser de charger la marchandise.
Pour autant, rien ne l’inquiète lorsqu’un particulier lui achète 67 planches de bois, chacune longue de plus de 4 mètres, et les charge dans la remorque de sa voiture, aidé d’ailleurs par un employé du magasin.
A aucun moment le poids total de sa commande n’est donné à l’acheteur, ni lors de la vente par une mention sur la facture, ni par l’employé lors du chargement.
Accident fatal. - Sur le chemin retour du magasin, la remorque se déporte sous l’effet du poids excessif de son chargement, provoquant un accident et la mort de l’acheteur.
Les héritiers de l’acheteur décident de poursuivre en justice le vendeur pour obtenir une indemnisation sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité, d'information et de mise en garde.
Le vendeur est tenu responsable du décès du particulier
Au vu de l’absence d’information donnée à l’acheteur, simple consommateur profane, sur le poids total de sa commande et ce alors même que l’acheteur avait été alerté sur les problèmes de surcharge des véhicules dans le transport du bois, les juges font droit à la demande d’indemnisation des héritiers.
La Cour de cassation confirme cette décision.
La Cour rappelle que l’obligation d’information et de conseil est inhérente au contrat de vente. Puis, elle précise que, pour le vendeur professionnel, cette obligation s’applique aux conditions prévisibles de transport par un client non-professionnel.
Il est fréquent, comme dans cette affaire, qu’un particulier utilise sa voiture et/ou une remorque pour transporter ses achats. On ne peut donc que recommander aux vendeurs de marchandises volumineuses et/ou lourdes, de se ménager la preuve qu’ils ont bien exécuté leur obligation d’information et de conseil et en aucun cas, de ne participer à la mise en place d’un chargement dangereux.
Cass. civ, 1re ch., 19 juin 2024, n° 21-19972