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Exonérations
Aide au financement de services à la personne : le plafond d’exonération passera à 2 540 € pour 2025
La mise à jour paramétrique de début d’année du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) permet de connaître le montant maximal, à compter du 1er janvier 2025, de l’aide exonérée qui peut être allouée aux salariés pour financer des prestations de services à la personne. Ce montant doit encore être confirmé par arrêté, même si le calcul de la revalorisation, liée à l’indice des prix, est automatique.
Bref rappel sur l’aide
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière aux salariés (et aux dirigeants de l’entreprise sous certaines conditions) pour leur faciliter l’accès à certains services (c. trav. art. L. 7233-4 à L. 7233-9 et D. 7233-6 à D. 7233-11).
L’aide facilite l’accès à des services à la personne au sein de l’entreprise au bénéfice des salariés, ou finance des activités entrant dans le champ des services à la personne ou des activités de garde d’enfants hors du domicile ou encore des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service universel (CESU).
Elle peut être attribuée sous la forme d’une aide financière directement versée aux bénéficiaires ou d’un préfinancement du CESU.
Elle bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur sous certaines conditions.
En paye, l'employeur doit déclarer le montant de l’aide en DSN (c. trav. art. D. 7233-11), à la rubrique S21.G00.54.001, au moyen du code « 90 - Participation au financement des services à la personne ».
Le montant de cette aide (y compris sa part exonérée) fait également partie des éléments pris en compte dans le calcul du « Montant net social » du bulletin de paye (BOSS, Montant net social, § II, A, 1, 01/10/2024).
Revalorisation du plafond de l’aide exonérée au 1er janvier 2025
L’aide n’a pas le caractère de rémunération et est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, de CSG et de CRDS si elle ne dépasse pas (c. trav. art. L. 7233-4 ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4°, c et L. 242-1, I) :
-le coût du service supporté par le bénéficiaire ;
-et, en tout état de cause, un montant maximal fixé par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximum est révisé annuellement par arrêté, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages (c. trav. art. D. 7233-8).
Par anticipation sur cet arrêté à paraître, on déduit de la mise à jour paramétrique de début d’année de la fiche Avantages en nature du BOSS que le montant maximal de l’aide exonérée passera à 2 540 € au 1er janvier 2025 (contre 2 421 € en 2024).
Cette limite d'exonération s'apprécie par année civile et par bénéficiaire (en cumulant, le cas échéant, l'aide du CSE et de l'employeur).
Rappelons que l'aide est exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite (c. trav. art. L. 7233-7 ; CGI art. 81, 37°).
L’éventuelle fraction excédentaire est assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS (cass. civ., 2e ch., 29 mai 2019, n° 18-11436 FPBI) et imposable (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-30-§ 50-30/08/2013).
L’arrêté devant confirmer ce montant devrait paraître sous peu (l’année dernière, l’arrêté, daté du 29 décembre 2023, était paru au Journal officiel du 25 janvier 2024…).
BOSS, Avantages en nature, § 1160, 01/01/2025