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CDD
L'employeur peut signer un CDD via la numérisation de sa signature manuscrite
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et signé. L’absence de signature du contrat par le salarié ou l’employeur peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature de l’employeur puisse être une signature manuscrite numérisée.
Le CDD doit être écrit et signé sous peine d’être requalifié en CDI
Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (c. trav. art. L. 1242-12).
La Cour de cassation a déjà précisé que le défaut de signature du salarié ou de l’employeur est assimilé à l’absence d’écrit. Ainsi, le CDD qui ne comporte pas la signature du salarié est donc réputé à durée indéterminée, sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12091, BC V n° 85).
Côté employeur, le CDD doit également être signé par celui-ci ou par son représentant légal, à défaut, il doit être requalifié en CDI (cass. soc. 6 octobre 2016, n° 15-20304 D ; cass. soc. 14 novembre 2018, n° 16-19038 FSPB).
Mais comment faut-il considérer la signature numérisée de l’employeur : est-elle valable ou entraîne t’elle la requalification du CDD en CDI ?
Telle était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire.
Un salarié « prend acte » de la rupture de son CDD pour défaut de signature régulière de l’employeur
Un salarié engagé sous CDD saisonnier a, le 5 octobre 2017, « pris acte » de la rupture de son contrat de travail au motif que la signature de l’employeur sur le contrat était photocopiée et non manuscrite.
Le 14 décembre 2017, il a saisi les juges d'une demande de requalification de son CDD en CDI.
Dans un premier temps, les juges du fond ont considéré que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée n’était pas assimilable à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil.
Mais dans un deuxième temps, ils ont constaté que la signature en cause était bien celle du gérant de la société et qu’elle permettait donc de l’identifier, ce que le salarié ne contestait aucunement. Ils ont donc rejeté la demande du salarié.
Celui-ci a décidé alors de poursuivre sa demande en saisissant la Cour de cassation.
La signature manuscrite numérisée de l’employeur est valable
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond.
La signature manuscrite numérisée du CDD par l’employeur ne vaut pas absence de signature.
Comme rappelé par les juges du fond, l’auteur de cette signature manuscrite était non seulement identifié comme le gérant de la société mais aussi habilité à signer un contrat de travail.
La demande de requalification devait être rejetée.
La Cour de cassation rappelle en conséquence le principe de signature impérative du CDD par l’employeur et complète sa jurisprudence en la matière en autorisant l’utilisation de la signature manuscrite numérisée.
Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19841 FSB
