Fiscal

TVA

TVA facturée à tort à un particulier

L'assujetti qui a facturé à tort de la TVA à un particulier n'est pas redevable de cette TVA.

Un assujetti a fourni un service à un consommateur final. Cet assujetti a mentionné sur sa facture un montant de TVA calculé sur la base d’un taux erroné.

La Cour de Justice vient de juger que cet assujetti n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors qu'il n’existe aucun risque de perte de recettes fiscales. En effet, les bénéficiaires de ce service sont exclusivement des consommateurs finals qui ne bénéficient pas d’un droit à déduction de la TVA payée en amont.

En France, il convient de souligner que cette décision pourrait avoir une portée pratique limitée. En effet, l’action en répétition de l’indu permet au particulier d’obtenir le remboursement des sommes versées à tort et neutralise donc l’éventuel remboursement obtenu par l’assujetti. Par ailleurs, lorsque de telles réclamations sont introduites, l'administration fiscale exige en pratique le remboursement effectif de la TVA correspondante aux particuliers concernés.

CJUE 8 décembre 2022, n° 378/21, P GmbH