Vie des affaires
Comment procéder au dépôt des comptes après le 1er janvier 2023 ?
À compter du 1er janvier 2023, le dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés commerciales ne s'effectuera plus auprès d’Infogreffe mais par l'intermédiaire du guichet unique électronique. La faculté de dépôt par voie papier sera néanmoins maintenue.
Déposer ses comptes par voie électronique au guichet unique
Rappelons que la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte ») a prévu la mise en place d'un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront effectuer par voie dématérialisée leurs formalités déclaratives.
Depuis le 5 novembre 2022, les entreprises peuvent ainsi effectuer le dépôt de leurs comptes annuels au guichet unique électronique en se connectant sur le site du guichet unique (« formalites.entreprises.gouv.fr »). La réception des comptes, la demande éventuelle de compléments et la validation du dépôt sont assurées par ce service informatique (arrêté du 21 octobre 2022).
Notons que jusqu'au 31 décembre 2022, le dépôt des comptes peut également encore s’effectuer par voie électronique sur Infogreffe. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, Infogreffe cèdera sa place au guichet unique qui deviendra le seul organisme habilité à recevoir un dépôt de comptes de façon dématérialisée.
Procuration à joindre. – Pour un dépôt des comptes sur le guichet unique (comme pour les autres formalités), réalisé au nom d’une entreprise par un mandataire, ce dernier ne doit pas oublier de joindre une procuration signée par lui et son client. Un modèle est disponible sur le site du Guichet unique (https://formalites.entreprises.gouv.fr/modeles.php).
Déposer ses comptes en papier : une faculté qui perdure
En dépit du déploiement du guichet unique comme interface privilégiée des entreprises pour leurs formalités de création, de modifications, de cessation d’activité et de dépôt des comptes, la faculté de déposer ses comptes par voie papier perdurera après le 1er janvier 2023, (c. com. art. R. 123-77, al. 2, version à venir au 1er janvier 2023).
Pour combien de temps cette possibilité sera-t-elle maintenue ? Aucune date butoir n’est connue à ce jour, les textes étant muets à ce sujet.
c. com. art. R. 123-77, al. 2, version à venir au 1er janvier 2023 ; arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés, JO du 4 novembre, texte 6).
