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Formalités au Registre du commerce et des sociétés

Bugs sur le Guichet unique : le maintien d'Infogreffe et des formalités papier est publié au Journal officiel

Le Journal officiel publie un arrêté permettant l'utilisation d'Infogreffe et des formalités papier jusqu'au 31 décembre 2023.

Fin des Bugs sur le Guichet unique ?

Le 20 juin dernier, le ministère de l’Économie annonçait la fin des bugs sur le Guichet unique, toutes les formalités de créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes devant y être disponibles au 30 juin 2023.

Pour autant, le gouvernement indiquait que les formalités de modification et de cessation pourraient être effectuées via Infogreffe ou sous format papier jusqu'au 31 décembre 2023 (ministère de l’Économie, communiqué de presse du 20 juin 2023, n° 954).

Publication au Journal officiel

L'annonce du ministre est officialisée au Journal officiel ce 29 juin 2023. Y est publié un arrêté, signé le 27 juin 2023, qui modifie l'arrêté du 28 décembre 2022 et maintient jusqu'au 31 décembre 2023 la procédure dérogatoire mise en place pour assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du Guichet unique.

Ajoutons que les situations et conditions dans lesquelles Infogreffe et les dépôts papier peuvent être utilisés ne sont pas modifiées par le nouvel arrêté.

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022, JO du 29, texte 1