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Conséquences sur le mandat de la démission d'un CAC titulaire pour cause de départ à la retraite
La cessation définitive d'activité pour un CAC est un motif légitime de démission. Le CAC suppléant, s'il en existe un prévu par les textes, accède de plein droit aux fonctions de commissaire aux comptes pour la durée du mandat restant à courir. La cession des mandats ne saurait être une solution envisageable.
Motifs légitimes de démission - Le droit, pour un commissaire aux comptes, de démissionner, est subordonné à l'existence de motifs légitimes énumérés dans le code de déontologie, de manière exhaustive (c. déont. art. 28) :
-la cessation définitive d'activité ;
-un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
-les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
-la survenance d'un évènement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Incidence de la démission du CAC titulaire sur l'intervention du CAC suppléant - La Commission rappelle que lorsque le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions (c. com. art. L. 823-1). Conséquemment, en cas de démission du CAC titulaire, le CAC suppléant accède de plein droit aux fonctions de CAC titulaire.
Question posée à la Commission des études juridiques - La présence d'un commissaire aux comptes suppléant empêche-t-elle la cession de mandats détenus à titre individuel par un CAC démissionnaire (en cas de cessation définitive d'activité pour cause de départ à la retraite) ?
Réponse apportée par la Commission - La Commission considère que le départ à la retraite,qui constitue une cessation définitive d'activité, est un motif légitime de démission. Le CAC suppléant remplace ainsi le titulaire de plein droit. Une solution qui viserait à prévoir une cession de mandats n'est, dans tous les cas, pas envisageable.
CNCC, EJ 2023-35, septembre 2023.
