Newsletter - DBLA

Deux amendements ont été retenus en matière de taxe sur les salaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre après rejet des motions de censure.

Pour les groupes TVA

Depuis le 1^er janvier 2023, les assujettis à la TVA établis en France et qui sont étroitement liées entre eux sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti (CGI art. 256 C). Par ailleurs, rappelons que la taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires (CGI art. 231). Du fait de l’intégration au groupe « assujetti unique » de secteurs traditionnellement exonérés de TVA, la proportion du chiffre d’affaires non soumis à la TVA (et par corrélation, du montant dû au titre de la taxe sur les salaires) peut augmenter pour chaque membre de l’assujetti unique.

Afin de limiter les frottements entre taxe sur les salaires et assujetti unique, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique d’un groupe TVA seraient exonérées de taxe sur les salaires sous réserve de satisfaire les conditions cumulative suivantes (projet de loi art. 8 bis ; CGI art. 231 A nouveau) :

-l’employeur, pris isolément, ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;

-le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, qui ouvrent droit à TVA déductible, est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA.

Cette mesure d’appliquerait à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024.

Pour les établissements publics de coopération environnementale

Certains employeurs sont expressément exonérés de taxe sur les salaires. Seraient également exonérés les établissements publics de coopération environnementale (projet de loi art. 7 bis ; CGI art. 231, al. 1 modifié).

Pour aller plus loin :

- voir « Dictionnaire fiscal », § 30225

- voir « La TVA dans les groupes », § 104

2e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2023