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Urbanisme

Le risque, pour les entreprises, de ne pas respecter le plan d'urbanisme est un risque pénal

L’entreprise qui transforme son bâtiment en infraction avec les règles d’urbanisme prend le risque d’être poursuivie, avec son dirigeant, devant le tribunal correctionnel. Une condamnation, récemment validée par la Cour de cassation, en est l’illustration.

Une entreprise transforme son bâtiment

Dispositions du PLU. - Le bâtiment d’une société, érigé en bord de mer, est destiné à stocker et conditionner les crustacés.

Le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit que, sur ce bord de mer, seules les constructions nécessaires aux services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau sont autorisées. Le PLU précise que le changement de destination des bâtiments existants n'est autorisé que s'il est nécessaire à un intérêt général lié à la mer et aux activités de la mer.

Transformation du bâtiment. – La société transforme progressivement son bâtiment qui devient :

- au rez-de-chaussée, une poissonnerie avec une terrasse extérieure de 180 m2 ;

- à l'étage, une salle de restaurant de 160 m2 avec une terrasse de 20 m2 dans le prolongement.

Ajoutons que, les permis de construire demandés pour effectuer ces transformations ont été délivrés sur le fondement d'une activité d'ostréiculture.

Poursuites pénales pour non-respect du PLU

En cas d'infraction aux dispositions d’un plan local d'urbanisme, les amendes prévues par l'article L. 480-4 du code de l’urbanisme, qui varient entre 1 200 € et 300 000 € selon les situations, peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel (c. urb. art. L. 610-1). L'article L. 480-4 prévoit également une peine d'emprisonnement mais uniquement en cas de récidive.

Sur la base des article L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, la société et son dirigeant sont poursuivis devant le tribunal correctionnel.

Amendes pénales et remise en état des lieux sous astreinte

Constatations du tribunal correctionnel. - Le tribunal correctionnel constate que la société propose à sa clientèle de nombreuses denrées alimentaires d'une provenance extérieure à sa production, en sorte que son activité est passée progressivement de la dégustation des produits aquacoles issus de l'exploitation à la restauration.

Pour les juges, ces prestations de restauration, compte tenu de l'importance des moyens qui leur a été consacrée et des achats dépourvus de tout lien avec l'activité de production ostréicole, et leur prédominance sur cette dernière d'un point de vue économique, ne sont pas le prolongement de cette activité.

Conclusion du tribunal correctionnel. - Les juges concluent que l'utilisation du sol est contraire au règlement d'urbanisme et que l'activité de restauration de la société ne constitue pas un accessoire de l'activité aquacole mais est prédominante d'un point de vue économique.

Condamnation de la société et du dirigeant. - Le tribunal correctionnel déclare le chef d’entreprise et sa société coupables d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du PLU. Ils sont condamnés respectivement à 5 000 € et 20 000 € d’amende. Les juges ordonnent en outre la publication de la condamnation et la remise en état des lieux sous astreinte.

Cette décision est confirmée par la cour d’appel de Rennes et validée par la Cour de cassation.

Cass. crim. 6 février 2024, n° 23-81748