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Les nouveaux seuils des micro, petites et moyennes entreprises sont parus

Les nouveaux seuils définissant les tailles des entreprises viennent d'être fixés par décret. Ils s'appliquent dès le 1^er mars 2024 et pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

De nouveaux seuils à compter du 1er mars 2024

Un rehaussement des seuils attendu. - La Commission européenne a prévu d'augmenter de 25 % les critères de taille déterminant les catégories des micro, petites, moyennes et grandes entreprises (Directive déléguée (UE) du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes). Toutefois, la transposition en droit interne était suspendue à la parution d'un texte fixant les nouveaux seuils. C'est chose faite avec le décret 2024-152 du 28 février 2024.

Ces seuils concernent le montant total du bilan, du chiffre d'affaires annuel et le nombre moyen de salariés. Ils permettent entre autres de définir certaines obligations applicables ou non aux sociétés. Il peut s'agir de l'établissement d'un rapport de gestion, la publication des comptes annuels sans bénéficier de la confidentialité ou encore la nomination d'un commissaire aux comptes.

Une application pour les exercices 2024. - Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2024 et s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2024 (décret 2024-152 du 28 février 2024, art. 4).

Par exemple, si une société, ne dépassant pas les nouveaux seuils des petites entreprises (voir tableau ci-dessous) et clôturant ses comptes au 31 décembre, souhaite se dispenser d'établir un rapport de gestion, elle ne pourra s'en prévaloir qu'en 2025 au titre de l'approbation des comptes de l'exercice 2024.

Les seuils des micro, petites, moyennes et grandes entreprises en chiffres

Les nouveaux seuils des micro, petites, moyennes et grandes entreprises applicables au 1^er mars 2024 sont présentés dans le tableau ci-dessous en les comparant avec les anciens seuils (décret 2024-152 du 28 février 2024, art. 2).

Cas particulier : seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes

Pour mémoire, depuis le 1^er exercice clos après le 26 mai 2019, les règles relatives à la nomination du commissaire aux comptes s'appliquent de manière uniforme pour l'ensemble des sociétés commerciales (c. com. art. L. 225-218, L. 227-9-1 et L. 223-35 modifiés par la loi 2019-486 du 22 mai 2019). Ainsi, les SA, SAS et SARL doivent désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires hors taxe et 50 salariés.

Sont également tenues de nommer un commissaire aux comptes, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs sociétés dès lors que l'ensemble formé par le groupe dépasse 3 des 2 seuils énoncés ci-dessus. De même, une société filiale d'un groupe est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que la personne ou l'entité tête de groupe doit elle-même nommer un commissaire aux comptes et que cette filiale dépasse 2 des 3 seuils suivants : 2 M€ de total bilan, 4 M€ de chiffre d'affaires hors taxe et 25 salariés.

Le décret du 28 février 2024 modifie également ces seuils de bilan et chiffre d'affaires à compter du 1^er mars 2024. Ils sont ainsi relevés à 5 M€ de total bilan et 10 M€ de chiffre d'affaires pour les sociétés isolées ou têtes de groupe et à 2,5 M€ de total bilan et 5 M€ de chiffre d'affaires pour les filiales (c. com. art. D. 221-5 et D. 821-172 modifiés).

Pour autant, les mandats des commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration (décret 2024-152 du 28 février 2024, art. 4).

Décret 2024-152 du 28 février 2024, JO du 29