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Embauche, contrat de travail

Information des salariés sur la relation de travail : les modèles officiels de documents sont publiés

Depuis le 1^er novembre 2023, l’employeur est tenu de remettre aux salariés un ou plusieurs documents écrits comportant les informations principales relatives à la relation de travail. Des informations spécifiques doivent également être transmises aux salariés appelés à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives. Un arrêté publié au Journal officiel du 16 juin 2024 diffuse les modèles de documents d’information utilisables par l’employeur.

Rappels sur l’obligation de l’employeur d’informer les salariés sur la relation de travail

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 9 mars 2023 a notamment mis à la charge des employeurs une obligation d’information des salariés sur la relation de travail (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 19, JO du 10 ; c. trav. art. L. 1221-5-1 nouveau).

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation ont été précisées par un décret du 30 octobre, entré en vigueur le 1^er novembre 2023 (décret 2023-1004 du 30 octobre 2023, JO du 31 ; c. trav. art. R. 1221-34 à R. 1221-41).

Depuis le 1^er novembre 2023, l’employeur est ainsi tenu de remettre à chaque salarié embauché un ou plusieurs documents écrits comportant, au moins, les 14 informations principales relatives à la relation de travail listées par décret (c. trav. art. R. 1221-34).

Ces informations doivent être adressées au salarié sous format papier ou, sous certaines conditions, électronique, par tout moyen donnant date certaine (c. trav. art. R. 1221-39).

Les modalités et délais de communication de ces informations varient selon leur nature (c. trav. art. R. 1221-35) :

À noter : les salariés recrutés avant le 1^er novembre 2023 à qui certaines de ces informations n’ont pas déjà été communiquées peuvent en demander communication à tout moment auprès de leur employeur, qui est tenu d'y répondre dans les délais requis selon la nature des informations (décret 2023-1004 du 30 octobre 2023, art. 7).

Des informations spécifiques doivent également être transmises aux salariés exerçant habituellement leur activité professionnelle en France qui sont appelés à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives, y compris les salariés détachés dans le cadre d’une prestation de service relevant du champ de la directive 96/71/CE (c. trav. art. R. 1224-36 et R. 1224-37).

À noter : l’employeur doit aussi informer les salariés de toute modification des informations qui leur ont été communiquées, dans les plus brefs délais et au plus tard à la date de prise d'effet de cette modification, lorsqu’elle ne résulte pas exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur (c. trav. art. R. 1221-40).

Pour plus de précisions sur les informations à transmettre aux salariés et les modalités de leur communication, les lecteurs peuvent se reporter à nos informations publiées à l’occasion de la sortie du décret (voir notre actu du 31/10/2023, « Information des salariés sur la relation de travail et sur les postes à pourvoir : le décret est paru »).

Publication des modèles de documents d’information utilisables par l’employeur

Pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation d’information, des modèles de documents devaient être fixés par arrêté (c. trav. art. R. 1221-38).

C’est désormais chose faite. Un arrêté publié le 16 juin 2024 diffuse 5 modèles de documents d’information, que l’employeur peut utiliser :

Ces documents sont disponibles en annexe de l’arrêté publié au JO (voir https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20240617_Arrete_3juin2024_modeles.pdf).

L’arrêté précise par ailleurs que chaque modèle doit être personnalisé par l’employeur selon la situation de l’intéressé et, le cas échéant, modifié par l’employeur afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après sa publication.

Rappelons enfin que le salarié qui n'a pas reçu les informations requises (celles communes à tous les salariés et celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger) dans les délais prévus peut saisir le conseil de prud’hommes si, après avoir mis en demeure son employeur de les lui communiquer ou de les compléter, ce dernier ne les lui a pas transmises dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure (c. trav. art. R. 1221-41).

Arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, texte n° 13 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049723984