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Newsletter du 19/09/2025

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Brèves
Maladie pendant les congés payés : revirement de jurisprudence
Jusqu'à présent, en droit français, le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement les jours de ...
Les congés payés comptent pour calculer les heures supplémentaires
Pour le code du travail, l'heure supplémentaire est celle accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente. ...
Micro-entrepreneurs et impôts fonciers
Les micro-entrepreneurs soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui exercent leur activité dans le domicile dont ils sont propriétaires ...
De nouveaux codes APE en 2027
Pour mémoire, le code APE permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise. Il repose sur la nomenclature d'activités française (NAF). Or, celle-ci ...
Le nouveau Premier ministre renonce à la suppression de deux jours fériés
Le jour même de la démission de François Bayrou et de son gouvernement, le 9 septembre 2025, le Président de la République a nommé comme . Celui qui était ...
Questions
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Salariés

PMA, adoption : de nouveaux droits pour vos salariés
Depuis le 2 juillet 2025, les salariés engagés dans un projet parental de procréation médicalement assistée ou d'adoption bénéficient de nouvelles autorisations d'absence et d'une meilleure protection. Pensez à en tenir compte.
Rupture conventionnelle et faute grave, ça donne quoi ?
Vous avez signé une rupture conventionnelle avec un salarié et attendez la date de rupture fixée. Mais vous découvrez qu'il a commis une faute grave. Pouvez-vous le licencier et revenir sur l'indemnité spécifique de rupture convenue ?

Impôts

Impôt sur le revenu : quand un dirigeant ne sait plus où il travaille...
Un dirigeant d'entreprise peut être amené à séjourner de longues périodes à l'étranger. Une situation qui pose la question du lieu d'exercice de son activité, donc du lieu d'imposition de ses revenus. Cas vécu d'un dirigeant qui soutenait qu'il ...
Prestations de services : quel exercice de rattachement ?
L'exercice de rattachement pour les prestations de services n'est pas une mince affaire. Il s'opère à l'achèvement ou au fur et à mesure de l'exécution, cela dépend. On vous éclaire.