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Recouvrement des impayés
Le montant des pénalités de retard va évoluer en 2023
La Banque centrale européenne a augmenté son taux de refinancement en juillet 2022 puis en septembre 2022. Cette évolution aura en 2023 une influence sur les pénalités de retard des conditions générales de vente et sur les intérêts de retard dus dans les marchés publics.
Évolution du taux de refinancement de la Banque centrale européenne
Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) correspond au taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE.
Ce taux était de 0 % depuis le 10 mars 2016. Il est passé à 0,50 % à compter du 27 juillet 2022 (décision de la BCE du 21 juillet 2022), puis à 1,250 % à compter du 14 septembre 2022 (décision de la BCE du 8 septembre 2022).
Conséquence sur les pénalités de retard des conditions générales de vente
Rappel de la réglementation. - Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement préciser le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement d'une facture (c. com. art. L. 441-10, II). À défaut, une amende administrative est encourue : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 M € pour une personne morale (c. com. art. L. 441-16).
Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités (c. com. art. L. 441-9, I, al. 5). À défaut, l'entreprise encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (c. com. art. L. 441-9, II).
Taux des pénalités. - Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit 2,31 % pour le second semestre 2022). En outre, le taux des pénalités de retard préconisé par le code de commerce est le taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage.
Le taux de refinancement de la BCE à utiliser pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, c’est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question (c. com. art. L. 441-10, II).
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, le taux des pénalités préconisé par le code de commerce est de 10 %. À partir du 1er janvier 2023, il sera de 11,25 %, sauf si, avant cette date, la BCE modifie à nouveau son taux de refinancement.
À noter. Le taux préconisé par le code de commerce s’applique si l’entreprise a omis de prévoir le taux des pénalités dans ses conditions générales de vente ou dans un contrat (cass. civ., 3e ch., 30 septembre 2015, n° 14-19249). Les entreprises restent libres de choisir un autre taux, dès lors qu’il n’est pas inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conséquence sur les pénalités de retard dans les marchés publics
Dans les marchés de la commande publique, le taux des intérêts est égal au taux de refinancement de la BCE, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (c. commande pub. art. R. 2192-31 pour les marchés publics ; c. commande pub. art. R. 3133-25 pour les contrats de concession), soit 8 % jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour les intérêts qui commenceront à courir à partir du 1er janvier 2023, les intérêts de retard seront de 9,25 %, sauf si la BCE modifie encore une fois son taux de refinancement avant cette date.
Banque centrale européenne, décision du 8 septembre 2022