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La fin d'année approchant, c'est l'occasion pour les commerçants de mettre en place des opérations spéciales de ventes à prix réduits. La DGGCRF en profite pour rappeler la marche à suivre au regard de la réglementation en vigueur, aussi bien sur internet qu'en magasin.

Le phénomène du « Black Friday »

Sauf réglementation particulière (par exemple s'agissant des denrées alimentaires périssables, c. com. art. L. 443-1), tout commerçant est libre de fixer ses prix comme il l’entend et d’appliquer le coefficient multiplicateur qu’il souhaite sur ses propres prix, y compris pendant les opérations de promotion.

En pratique, à l'approche des fêtes de fin d'année, il est de coutume de mettre en place des opérations spéciales de ventes à prix réduits, telle que le « Black Friday » qui se tiendra cette année le 25 novembre 2022.

Néanmoins, le commerçant doit, s'il se lance dans une telle opération commerciale, respecter une certaine marche à suivre, comme vient de le rappeler la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son site internet.

La marche à suivre pour réussir son opération commerciale

Des réductions de prix avérées

La DGCCRF met l'accent sur le fait qu'un commerçant qui souhaite appliquer des réductions de prix à certains de ses produits doit clairement mentionner le prix de référence pratiqué avant la période de promotion et être en mesure de le justifier. La réglementation commerciale prévoit, en effet, que toute annonce d'une réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédents la promotion (c. consom. art. L. 112-1-1).

Rappelons que le non-respect de cette obligation sera apparenté à une pratique commerciale trompeuse (c. consom. art. L. 121-2) et pourra être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 € (c. consom. art. L. 132-2).

N'oubliez pas les garanties !

La DGGCRF rappelle, en outre, qu'offrir des promotions sur certains produits ne dispensent pas les commerçants de proposer aux consommateurs les garanties légales applicables en cas de défauts de fabrication non apparents (c. civ. art. 1641 à 1649), de défauts de conformité (c. consom. art. L. 217-3 à L. 217-32) ou encore un service après-vente adéquat (c. consom. art. L. 217-25 à L. 217-27).

Pour certains produits électroniques et électroménagers, un indice de réparabilité doit en outre être indiqué par le professionnel (c. envir. art. L. 541-9-2). La liste des produits concernés a été fixée par arrêtés ; on citera par exemple les lave-linges à hublot, les smartphones ou encore les tondeuses à gazon électriques.

Précisions que tout consommateur mécontent peut signaler une mauvaise pratique d'une entreprise sur le site internet SignalConso. Les commerçants ont donc tout intérêt à assurer en amont un bon service après-vente pour limiter les répercussions négatives sur leur entreprise.

Le cas particulier des ventes en ligne

Enfin, le commerçant qui propose des promotions sur son site internet ne doit pas oublier de (c. consom. art. L. 221-5) :

-bien informer le consommateur sur son identité (nom ou dénomination sociale, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ;

-rappeler les caractéristiques essentielles du bien ou service et du prix avant commande ;

-mentionner les modalités et le délai de rétractation (qui ne peut être inférieur à 14 jours) et fournir un formulaire répondant aux exigences de l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation.

Pour aller plus loin :

Vente aux consommateurs, RF 2021-1, §§ 1356 et 1898

DGGCRF, actualité du 16/11/2022, « Blackfriday : tout savoir pour faire de bonnes affaires sur internet ou dans les magasins »