Social
Contrat de sécurisation professionnelle
La convention sur le CSP est prolongée jusqu'au 31 mars 2023
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est le principal dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salarié. La convention de 2015 qui porte ce dispositif, arrivée à échéance le 31 décembre 2022, vient d’être prolongée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2023.
Rappel sur le dispositif du CSP
En vigueur depuis le 1er février 2015, le CSP est un dispositif que l’employeur doit proposer aux salariés licenciés pour motif économique, si l’entreprise a :
-moins de 1 000 salariés ;
-ou est inscrite dans un processus de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le CSP consiste en un parcours de retour à l’emploi du salarié, avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail en vue d’une reconversion voire d'une création ou reprise d'entreprise, durant lequel il perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70).
Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par deux conventions interprofessionnelles du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte).
Avenant du 24 novembre 2022 pour prolonger le dispositif
À la suite de la prolongation du décret du 26 juillet 2019 fixant les règles du régime d'assurance chômage jusqu’au 31 janvier 2023 (décret 2022-1374 du 29 octobre 2022, JO du 30), deux avenants aux conventions de 2015 et de 2018 ont été conclus le 24 novembre 2022 par les partenaires sociaux afin de prolonger également le dispositif du CSP, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2022 (avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015 et avenant n° 3 à la convention du 17 juillet 2018).
Une prolongation de trois mois du dispositif a été prévue, soit jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard (voir notre actu du 21/12/2022, « Le CSP serait prolongé jusqu'au 31 mars 2023 »).
Prolongation du CSP jusqu’au 31 mars 2023 actée par arrêté
Comme tout accord collectif relatif au régime d’assurance chômage, un agrément par arrêté ministériel est nécessaire pour l’entrée en vigueur des avenants de prolongation (c. trav. art. L. 5422-20).
C’est chose faite avec l’arrêté du 24 janvier 2023 qui prolonge ainsi le dispositif du CSP jusqu’au 31 mars 2023.
Ses mesures s’appliquent ainsi aux salariés visés par des procédures de licenciement engagées depuis le 1er janvier 2023.
Un nouvel avenant sur le CSP à venir |
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Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage vient d’être modifié et prolongé par un décret du 26 janvier 2023 (décret 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27). Il introduit dans les règles d’indemnisation du chômage le mécanisme de « contracyclicité », qui fait varier la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 (voir notre actu du 22/11/2022, « Réforme de l'assurance chômage : ce qui va changer à partir du 1er février 2023 »). Compte tenu de ce nouveau décret, un nouvel avenant à la convention relative au CSP est en préparation (projet d’avenant n° 7). Il devrait préciser que le CSP n’est pas impacté par la modulation de la durée d’indemnisation (synthèse du Bureau de l’Unédic, 17 janvier 2023). |
Arrêté du 24 janvier 2023, JO du 27, texte 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061619