Fiscal
TVA
Report de la facturation électronique au 1er septembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2024 sur lequel le gouvernement vient d'engager sa responsabilité, précise le calendrier du report de cette réforme.
Le communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier.
Un amendement du gouvernement est venu définir le nouveau calendrier d’entrée en vigueur comme suit :
-obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
-obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.
Notons que les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises devraient être en capacité de recevoir dès factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Projet de loi de finances pour 2024