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Loyers commerciaux : la mensualisation est en marche !
Le gouvernement s’était dit prêt à recourir à la loi pour parvenir à la mensualisation des loyers commerciaux. Il vient d’inscrire la mesure dans le projet de loi simplification porté par Bercy.
Une mensualisation impulsée par le Conseil National du Commerce
Le 5 mars 2024, à l’occasion de la seconde session plénière du Conseil National du Commerce, Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, annonçait sa volonté de parvenir à une mensualisation des loyers dans les baux commerciaux.
La voie préconisée était celle d’un accord à trouver par les parties prenantes (enseignes et marques d’un côté et foncières et propriétaires de l’autre), sans néanmoins exclure un recours à la loi.
De fait, le 4 avril 2024, soit moins d’un mois plus tard, Olivia Grégoire a annoncé l’inscription dans le projet de loi simplification de la mensualisation des loyers complétée du plafonnement des dépôts de garantie.
Une mensualisation doublée du plafonnement du dépôt de garantie
Une motivation commune. - Il est d’usage en matière de baux commerciaux que le paiement des loyers soit trimestriel. Or, cette pratique pèse lourdement sur la trésorerie des commerçants. Il en va de même du dépôt de garantie à verser à l'entrée dans les lieux, dont le montant correspond à 3, 6, voire 12 mois de loyer.
Deux mesures de soutien. – Si elle est votée, la disposition envisagée permettra aux commerçants, qui en font la demande, d'obtenir la mensualisation de leur loyer, ainsi que le plafonnement de leur dépôt de garantie à 3 mois de loyer.
Mise en oeuvre. - Ces mesures pourront s'appliquer aux baux en cours. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourrait demeurer trimestrielle. Concernant le dépôt de garantie, la restitution de trésorerie correspondante est prévue. Potentiellement, cette restitution représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d’euros.
Naturellement, nous suivrons avec attention l’avancée de ce projet de loi jusqu’à son adoption définitive.
Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 4 avril 2024, n° 1727