Vie des affaires
Date: 2021-03-17
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MISE EN DEMEURE DU DÉBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT
Vis-à-vis d'un client particulier, c'est la mise en demeure qui fait courir les intérêts de retard relatifs au paiement d'une somme d'argent.
À la suite d'impayés, une banque met des emprunteurs en demeure de payer la somme restant due, avant de les assigner en justice pour demander le paiement de la somme, outre les intérêts conventionnels, et les intérêts de retard à compter de l'envoi de lettres de mise en demeure adressées par courrier recommandé avec avis de réception.
Les emprunteurs contestent devoir payer les intérêts de retard. Les lettres adressées en la forme recommandée avec demande d'avis de réception sont revenues à l'expéditeur avec la mention « non réclamé ». Elles ne sont donc jamais parvenues à leurs destinataires. Pour les emprunteurs, ces mises en demeure jamais reçues sont impuissantes à faire courir les intérêts de retard.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Selon les juges, le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité. Elle est efficace, même si elle n'est jamais effectivement parvenue au débiteur.
Concrètement, cela signifie que le débiteur ne peut pas faire obstacle au cours des intérêts de retard en s'abstenant d'aller chercher le courrier au bureau de poste.
Cass. civ., 1re ch., 20 janvier 2021, n° 19-20680 P
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Date: 05/12/2024