Fiscal TPE
Date: 2024-01-18
Fiscal
RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE
Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de la marge bénéficiaire.
Lorsqu'un acheteur-revendeur a acquis de tels biens auprès d'un autre acheteur-revendeur et que la mention faisant référence à l'application de la marge est manquante sur la facture d'achat, l'administration fiscale ne peut remettre en cause le régime de la marge et appliquer la TVA sur le prix de vente total.
Une facture d'achat non conforme n'est pas un motif de remise en cause du régime de la marge dès lors que les conditions de fond de son application sont bien satisfaites.
CE 12 décembre 2023, n° 466239
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Date: 05/12/2024