Vie des affaires
Date: 2024-03-19
Vie des affaires,Vie des affaires
BAISSE DES TARIFS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont une profession réglementée, sont soumis à un encadrement légal des tarifs de leurs prestations. Fixés par arrêté ministériel, ces tarifs sont révisés au moins tous les 5 ans.
Ils viennent d'être déterminés pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2026.
L'évolution se traduit par des prestations moins onéreuses.
Ainsi, pour une ordonnance d'injonction de payer, il vous en coûtera désormais, hors taxes, 9,54 euros contre 10,04 euros auparavant.
Le coût de l'immatriculation ou de la radiation d'une société commerciale passe quant à lui de 49,04 à 46,59 euros.
Attention, les anciens tarifs demeurent toutefois applicables aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ainsi qu'à celles ayant donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte ou d'une provision.
Arrêté du 28 février 2024, JO du 29
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024