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Newsletter du 20/02/2025

Flashs
Brèves
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est définitivement adoptée
C'est donc dans la soirée du lundi 17 février 2025 que le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour ...
Jeunes entreprises innovantes ou de croissance : la LFSS pour 2025 aménage l'accès au dispositif d'exonération de cotisations patronales
Il y a un peu plus de 20 ans, en 2004, les pouvoirs publics ont mis en place l'exonération de cotisations patronales «  » (JEI). Ce dispositif vise à soutenir ...
Entreprise victime de malveillance numérique ? Le 17Cyber est un nouveau service d'assistance
Lancé le 17 décembre 2024, le17Cyber est un service d'assistance en ligne destiné à toutes les victimes d'infractions numériques, dont les entreprises (https://17cyber.gouv.fr). ...
Surveillance des salariés : toutes les pratiques ne sont pas permises
Une société du secteur immobilier avait installé sur les ordinateurs de certains salariés un logiciel de suivi de leur activité dans le cadre du télétravail. ...
Questions
Articles

Impôts

Plus-value de cession de titres : quels abattements pour un couple ?
En cas de cession de titres d'une même société par deux membres d'un couple soumis à imposition commune, la plus-value imposable est déterminée de manière individualisée. Une bonne chose à savoir.

Salariés

Présomption de démission pour abandon de poste : il y a du neuf...
Un salarié a volontairement abandonné son poste ? Vous pouvez le considérer comme démissionnaire en suivant une certaine procédure. Celle-ci vient d'être complétée.
Et si vous receviez un lycéen en stage dans votre entreprise ?
Ça y est, les lycéens se mettent en quête de leur « stage d'observation » qui aura lieu fin juin 2025. Êtes-vous prêt à en accueillir un ? Des éléments clés avant d'ouvrir vos portes.
Convention collective applicable : l'identifier à coup sûr
Votre convention collective adapte le code du travail à votre secteur d'activité. Mais êtes-vous sûr d'appliquer la bonne ?

Actu en bref

Une assemblée peut-elle avoir lieu malgré un report dûment notifié ?
Un associé majoritaire d'une SARL ne peut pas valablement tenir une assemblée d'associés qui a été correctement reportée par le gérant associé minoritaire. Le contexte sanitaire s'en mêle. Un associé majoritaire demande au ...
Le bail commercial succédant à un bail dérogatoire doit-il être écrit ?
Il est possible, sous certaines conditions, de conclure un bail dérogatoire (ou bail de courte durée) dont la durée totale (renouvellement compris) ne peut pas dépasser 3 ans. À la fin d'un bail dérogatoire, et sous un mois, le ...
Courrier du fisc : preuve de la réception non apportée
Un couple exploitant une maison d'hôtes en Alsace a la désagréable surprise de recevoir une proposition de rectification quelques jours avant Noël 2017, soit juste avant l'expiration du délai dont dispose le fisc pour rectifier ses ...