Le JT Quotidien
21 juillet 2025 -
Durée : 00:04:39
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 juillet : Taxe sur les services numériques, Les nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux aides publiques, Les IJSS maladie sont-elles versées en cas de séjour à l'étranger ?
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CE n° 502728 du 17 juin 2025
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Cass. civ., 2e ch., 5 juin 2025, n° 21-22162 FSB , cass. civ., 2e ch., 5 juin 2025, n° 22-22834 FSBR
