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Politique sociale

Censure du gouvernement : quel devenir pour le PLFSS, l’APLD Rebond, la convention d’assurance chômage ou les IJSS ?

Après avoir dégainé l'article « 49 al. 3 » sur le budget de la sécurité sociale, engageant ainsi sa responsabilité, le couperet est tombé sur le gouvernement Barnier. La motion de censure déposée par le Nouveau Front populaire (NFP) a été approuvée par 331 voix, soit bien au-dessus de la majorité requise (288 voix). Le Premier ministre doit remettre sa démission et celle de son gouvernement ce jeudi 5 décembre. Dès lors, la question se pose du devenir des dossiers sociaux en cours, en particulier du PLFSS 2025, mise en place de l’APLD « rebond », de l’agrément de la convention d’assurance chômage ou encore du calcul des IJSS maladie.

PLFSS 2025 : le texte de la CMP n’est pas adopté par l’Assemblée nationale

Conséquence directe de la motion de censure adoptée dans le cadre de l’examen du budget de la sécurité sociale, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) issu de la commission mixte paritaire (CMP) est rejeté par l’Assemblée nationale (sur le contenu du texte, voir notre actu du 2/12/2024, « PLFSS 2025 : les principales modifications apportées aux mesures paye en commission mixte paritaire »).

En l’état, les mesures intéressant les entreprises (réformes des allégements généraux, de l’exonération de cotisations salariales et de CSG/CRDS sur le salaire des apprentis, etc.) ne sont pas applicables.

Cependant, selon nos informations, le rejet du texte de la CMP n’emporte pas nécessairement fin de la discussion du PLFSS.

Le texte peut encore être repris et modifié par un prochain gouvernement, en vue de permettre son adoption.

S’il n’y parvient pas ou ne reprend pas le texte, en l’absence de loi de financement de la sécurité sociale au 31 décembre 2024, le nouveau gouvernement devra prendre par une loi spéciale des dispositions de continuité (autorisation d’emprunt). Mais les LFSS ne fixant pas le montant des dépenses ni n’autorisant la perception des recettes (elles se contentent de les prévoir ou de fixer des objectifs), l’engagement des dépenses et la collecte des cotisations seront assurés. Une loi de financement rectificative, s'inspirant ou non du PLFSS qui vient d'être rejeté, pourra ensuite être présentée sur 2025.

APLD rebond : une mise en place suspendue

Dans le cadre de son plan « Ambition pour l’industrie » présenté le 29 novembre dernier, le gouvernement avait annoncé, pour « prévenir les difficultés des entreprises industrielles », la mise en place pour l’année 2025 d’un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) : l’« APLD Rebond ».

L’objet de cette APLD Rebond est de permettre aux entreprises, confrontées à une réduction d'activité durable, de maintenir les salariés dans l’emploi en réduisant leur horaire de travail, avec une aide financière de l’État pour financer l’indemnisation versée aux salariés.

Elle serait subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou d'un accord collectif de branche étendu et la prise par l’employeur d’engagements en matière de formation des salariés.

La formalisation de l’APLD Rebond devait se faire dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025. Cet amendement a été déposé au Sénat le 1^er décembre 2024 (voir https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_II-1431.html).

Mais avec la censure du gouvernement, l’examen du texte est pour l’heure suspendu. Reste désormais à voir ce qu’il adviendra du PLF. Les réponses sont attendues dans les jours à venir.

Agrément en vue pour la convention d’assurance chômage

Selon des informations publiées dans Les Échos et Le Parisien, le gouvernement a décidé d’agréer la convention d’assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 par les partenaires sociaux, lesquels sont parvenus à compléter leur convention de novembre 2023 qui elle avait essuyé un refus d’agrément (voir notre actu du 18/11/2024, « Assurance chômage : un avenant au protocole d’accord de 2023 trouvé par les partenaires sociaux »).

Le gouvernement Barnier, démissionnaire, devrait donc prendre, dans le cadre de la gestion des affaires courantes, l’arrêté d’agrément qui permettra l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage au 1^er janvier 2025.

Toutefois, celle-ci sera amputée de deux mesures :

❶ la modification de l’indemnisation des travailleurs frontaliers. Celle-ci conduisait à une réduction de leur allocation chômage avec l’application d’un coefficient sur leurs salaires perçus à l’étranger, pour tenir compte des différences avec les niveaux de salaires français.

Selon les Échos, la ministre du Travail, saisie par plusieurs élus locaux de la région Grand Est, a fait savoir qu’il y aurait un risque de censure au niveau du Conseil constitutionnel, du fait d’un risque de discrimination indirecte entre demandeurs d’emploi ayant travaillé à l'étranger ou en France.

❷ la baisse de la durée minimale d’affiliation exigée des « primo entrants » pour bénéficier de l’indemnisation chômage. Elle devait passer de 130 jours ou 910 heures travaillés, soit 6 mois, à 108 jours ou 758 heures travaillés, soit 5 mois.

La mise en œuvre de cette disposition nécessiterait une loi.

Salaire plafond pris en compte pour les IJSS maladie

Le gouvernement Barnier avait annoncé son intention d’abaisser de 1,8 à 1,4 SMIC le montant du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie versées au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1^er janvier 2025.

Pour mettre en œuvre cette mesure, aucune disposition législative n’est nécessaire, il suffit d’un décret.

Un projet de décret en ce sens a d’ailleurs été transmis à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) le 29 octobre 2024 (voir notre actu du 6/11/2024, « IJSS maladie : un projet de décret prévoit d’abaisser de 1,8 à 1,4 SMIC le salaire plafond pris en compte »).

Un nouveau gouvernement reprendra-t-il à son compte cette réforme, l’amendera-t-il ou l’abandonnera-t-il ? L’avenir nous le dira. Rappelons que cette mesure entraînerait une baisse des IJSS maladie pour certains salariés, avec parallèlement une augmentation de la part employeur visant à maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail, lorsqu’un maintien de salaire est applicable.

Motion de censure adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024